Règlementation

ACTIVITÉ TÉLÉPILOTAGE DE DRONE

carte mach 7

PRÉAMBULE
L’utilisation en extérieur d’un engin volant, même de petite taille et non habité, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile.
Deux textes du 17/12/2015 définissent la réglementation pour l’usage des drones civils :
–  un arrêté relatif à la conception, à l’utilisation des drones et aux qualifications de leurs télépilotes.
–  un arrêté relatif aux conditions d’insertion des drones dans l’espace aérien
Ces deux arrêtés distinguent trois régimes en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :
–  Lorsque cette utilisation est limitée au loisir ou à la compétition, on parle d’aéromodélisme. Voir : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Loisir-Aeromodelisme-.html
–  Pour les vols de développement ou de mise au point de l’aéronef télépiloté ou de son système de commande, on parle d’expérimentation. 
Voir : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Professionnels-Experimentations-.html
–  Pour toutes les utilisations autres que le loisir, la compétition ou l’expérimentation, on parle d’activités particulières.

TYPES D’OPÉRATIONS AUTORISÉES
Scénarios opérationnels prédéfinis
S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d’un kilomètre du télépilote ;
S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
S-4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2.

Extrait Guide réglementation (aéronefs circulant sans personne a bord : activités particulières ) DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AVIATION CIVILE (09/08/2016)

Plus d’informations sur le site du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

La déclaration d’activité de EAGLE PHOTOGRAPHIE est déposée et enregistrée auprès de la DGAC pour des scénarios S1 et S3.